Informations Légales

Afin de protéger vos droits en tant que producteur, il est préférable d'indiquer sur la rondelle du CD ou du vinyle les informations suivantes :

Tous droits du producteur phonographique et du propriétaire de l'œuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits.

Obligation

<aside> <img src="/icons/warning_red.svg" alt="/icons/warning_red.svg" width="40px" /> Cette déclaration doit être validée et "autorisée" par la Sdrm pour que la livraison des disques soit rendue possible.

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La déclaration Sdrm (Société pour l’administration du droit mécanique) est obligatoire pour fabriquer un disque. Elle est gratuite pour les non membres de la Sacem et payante pour les membres.

Le délai de traitement est d'environ 5 jours ouvrés (hors demande d'information(s) complémentaire(s) et hors délai d'enregistrement du règlement de la part de la Sdrm).

Démarche

Créer un compte sur opo.sacem.fr puis remplir le formulaire en précisant bien :

• Les Informations sur le phonogramme
• Le type de support
• Les Informations sur les quantités et les prix de ventes
• L'adresse du fabriquant
• L'adresse du donneur d'ordre de fabrication
• Ainsi que toutes les informations relatives à l’œuvre

Paiement

<aside> <img src="/icons/warning_red.svg" alt="/icons/warning_red.svg" width="40px" /> Il est très important de bien indiquer le numéro de demande sur vos règlements.

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Vous pouvez régler votre redevance Sdrm de trois manières :

1. Par CB en ligne (validation dans la journée).
2. Par virement en ligne.
3. Par chèque (en indiquant le numéro de demande au dos du chèque) à l’adresse suivante : Sacem / Sdrm / Service audio 225 Avenue Charles de Gaulle 92528 Neuilly sur Seine Cedex

Tarifs

Pour comprendre les taux appliqués, rendez vous sur la page La redevance pour produire un disque du site de la Sacem.